Loi Hamon
Mis à jour le March 05, 2026 14:00
La loi Hamon est une législation relative à la consommation qui a profondément simplifié les démarches de résiliation des contrats d'assurance, notamment en matière d'assurance habitation. Elle permet à tout assuré de résilier son contrat à tout moment, sans frais ni pénalités, après une première année d'engagement.
Avant cette loi, changer d'assureur était souvent contraignant : il fallait respecter des délais stricts et envoyer une lettre recommandée avant la date d'échéance annuelle, sous peine d'être automatiquement reconduit pour une année supplémentaire. La loi Hamon a mis fin à cette rigidité en offrant une liberté de résiliation continue dès lors que le contrat a dépassé sa première année.
En pratique, voici ce que cette loi change concrètement pour un assuré :
- Il peut résilier son contrat d'assurance habitation à n'importe quel moment après la première année, sans justification à fournir.
- Le nouvel assureur peut se charger de l'ensemble des démarches de résiliation auprès de l'ancien assureur, simplifiant ainsi le changement.
- La résiliation prend effet un mois après la notification adressée à l'assureur sortant.
- Aucun frais de résiliation ne peut être réclamé à l'assuré.
Cette loi représente un avantage considérable pour les propriétaires et locataires qui souhaitent optimiser leur couverture ou bénéficier d'un tarif plus compétitif. En cas de déménagement, de changement de situation personnelle ou simplement pour faire jouer la concurrence, il devient aisé de changer d'assureur.
Conseil pratique : si votre contrat d'assurance habitation a plus d'un an, n'hésitez pas à comparer les offres du marché régulièrement. Grâce à la loi Hamon, changer d'assureur est désormais simple, rapide et sans risque financier.